Enfin,....
La réduction de la tva à 6 % est enfin passée........
Information au Moniteur belge :
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm et
remplir le numéro numac : 2009003066
Le formulaire :
http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/services
Recherche : tva
ou
http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/welcome puis Accès à la partie publique et recherche : tva
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